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Cadre légal pour le CBD en FRANCE

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Cadre légal pour le CBD en FRANCE

Le ministère de la Santé français entend insister sur le fait que la disponibilité de produits au CBD sur le territoire français ne les rendent absolument pas légaux pour autant.

La réglementation française rend donc aujourd’hui possible l’achat de produits contenant du cannabidiol légal en France.

Donc, l’achat de “CBD France légal” n’est pas interdit.

Toutefois, seules les variétés de cannabis autorisées à la vente sont celles dont la teneur en THC dans la plante d’origine est inférieure à 0,2%.

Une restriction française parfaitement compréhensible aux vues des addictions et troubles psychatriques que le cannabis provoque, notamment à l’égard d’un jeune public de consommateurs.

Cependant, il est important de noter que le CBD n’est pas une drogue et ne contient pas d’agent psychotrope provoquant un effet euphorisant ou des épisodes d’anxiété (ou crise d’angoisse).

L’OMS déclare que le composé organique cannabidiol ne présente pas de dangers, contrairement au THC.

Les variétés de plante autorisées sont les variétés inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. 

Par ailleurs, il est rappelé que les produits contenant du CBD demeurent soumis au respect des dispositions législatives suivantes :

Ils ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) ou bien par la Commission européenne sur la base d’un dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché, évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.

Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.

Enfin, les autorités françaises estiment que l’élaboration d’une approche commune européenne des produits à base de CBD est souhaitable. Elles poursuivent à cet égard leurs échanges avec les autres Etats membres et la Commission européenne.

Au total, la mise en place de ce cadre réglementaire global permettra le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d’extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants.

L’équipe de French Swiss Hemp, tient à préciser qu’en aucun cas, nous faisons de la propagande concernant un produit miracle permettant de soigner des pathologies, de ce faite nous vous conseillons de consulter un médecin afin de lui soumettre votre choix sur l’utilisation de produits à base de CBD.

L’équipe de French Swiss Hemp

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